Déclaration initiale

Cette page vous présente les éléments nécessaires à la déclaration d’une association
(source : http://www.associations.gouv.fr/1010-declaration-initiale.html)

Principe

Une association peut exister sans être déclarée.

Mais elle doit l’être pour devenir une personne morale et avoir la capacité juridique, c’est à dire, par exemple, pour ouvrir un compte bancaire, demander des subventions, soutenir une action en justice, acheter ou vendre en son nom.

Contenu du dossier de déclaration

Informations obligatoires

La déclaration contient nécessairement :

  • le titre de l’association tel qu’il figure dans ses statuts, éventuellement suivi de son sigle,
  • l’objet de l’association,
  • l’adresse du siège social,
  • les noms, professions, domiciles et nationalités des personnes en charge de son administration,
  • un exemplaire des statuts signés sous le dernier article par au moins 2 personnes en charge de l’administration de l’association,
  • un descriptif des biens immobiliers possédés par l’association (cela peut équivaloir à déclarer l’absence de biens immobiliers),
  • la liste des associations membres (en cas d’union ou de fédération d’associations).
Informations facultatives

La déclaration peut être complétée par les indications suivantes :

  • adresse de gestion (si les bureaux de l’association sont installés dans un autre endroit que le siège social),
  • courriel de l’association,
  • adresse du site internet de l’association (publiable au Journal officiel)
Formulaires

La déclaration peut être établie en utilisant les formulaires :

  • Cerfa n°13973*02 (pour fournir les éléments d’information généraux),
  • Cerfa n°13971*02 (pour fournir la liste des dirigeants),
  • Cerfa n°13970*01 (pour fournir la liste des immeubles éventuellement possédés par l’association)
  • Cerfa n°13969*02 (pour fournir la liste des associations membres, en cas d’union ou fédération).

 

Dépôt du dossier de déclaration

La déclaration de l’association est à déposer ou à adresser par courrier à la préfecture ou à la sous- préfecture du siège social de l’association.

A Paris, cette démarche est effectuée à la préfecture de police.

Le signataire du dépôt de la déclaration doit être l’une des personnes en charge de l’administration de l’association ou le mandataire qu’elle aura désigné.

Le dossier de déclaration doit être accompagné d’une enveloppe affranchie pour 20g, portant l’adresse du siège social (ou l’adresse de gestion) de l’association.

À savoir : en Alsace-Moselle, la déclaration s’effectue auprès du tribunal d’instance compétent par rapport au siège social de l’association.

Délivrance et conservation du récépissé

L’administration adresse un récépissé dans les 5 jours qui suivent la remise du dossier complet.

L’obtention du récépissé est un droit : l’administration ne peut pas opposer à l’association un numéros d’immatriculation et d’identification , qui lui seront utiles.

Par la suite, l’association doit régulièrement actualiser d’elle-même son dossier de déclaration et signaler à l’administration tous les changements  affectant sa gestion ou ses activités, sous peine de sanctions .

Où s’adresser ?

Mission d’accueil et d’information des associations (Maia)

– Pour tout conseil et toute orientation

Date de publication : 26 octobre 2010